Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation par l'acheteur Résiliation pour faute Transaction
Transiger puis résilier, c’est possible
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées...
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