CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats

"Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire¹, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation².

Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à l’exception de l’approbation des marchés publics qui était intégralement confiée au maire et qui est désormais limitée à ceux d’un montant inférieur à 35 000 €. Cette évolution est de bonne gestion, en ce qu’elle préserve la compétence du conseil municipal pour approuver les principaux achats.

La chambre rappelle que lorsque l’assemblée délibérante délègue une partie de ses pouvoirs au maire, elle se dessaisit de ses compétences et ne peut les reprendre au cas par cas sauf à retirer sa délégation au maire³. Or, entre 2014 et 2020, le conseil municipal a continué d’approuver certains marchés publics⁴ en dépit de la délégation générale accordée au maire ; bien qu’illustrant le souci du maire d’associer l’assemblée délibérante aux principaux achats, cette pratique est irrégulière. À l’inverse, depuis juin 2020, la chambre a identifié au moins un
marché public conclu par le maire au-delà du seuil de 35 000 € fixé par le conseil municipal.

La chambre invite la commune à approuver les marchés publics conformément à la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal fixée par la délégation accordée par ce dernier⁵".

Notes :

1. Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. ↩︎
2. Article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. ↩︎
3. Voir Conseil d’État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-Mer, n° 315880. ↩︎
4. Par exemple la restauration scolaire (8 juin 2016), l’extension du réseau d’assainissement (13 décembre 2016),
   le marché global de performance énergétique de la médiathèque (9 octobre 2018), des travaux de voirie (11 juin 2019) ou un contrat d’assurance groupe (23 juin 2020). ↩︎
5. Travaux d’enrobé d’un montant de 73 382 €, mandatés par le maire le 15 décembre 2020. ↩︎