Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en...
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents…
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables…...
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…
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