Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en...
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la…...
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