Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en...
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il…
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits…
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
