En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…
Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
