Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend...
« Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, qui…...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques…
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
