Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge…
« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…
“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
