La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le…
« Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…
La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution…...
« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un…
Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est…...
‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes,…
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