Délais d’intervention et planning vont-ils de pair, même en l’absence de mention dans le règlement de la consultation ?
“Si la fourniture d'un planning en tant qu'élément d'appréciation n'est pas dénué de tout lien avec le critère "Délais d'intervention" évalué, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse d'offre, que la collectivité […] s'est fondée sur ce seul élément pour l'évaluer, et n'a dès lors pas pris en compte les éléments écrits produit par la requérante dans son mémoire technique. Si la société attributaire fait valoir que le règlement de la consultation exigeait en son point IV "Démarche qualité" la production d'un planning au sein du mémoire technique, il résulte de l'instruction que la collectivité […] n'a pas considéré l'offre de la société requérante comme irrégulière. Ainsi, si le pouvoir adjudicateur bénéficie de la liberté de définir les critères d'appréciation d'une offre, en conditionnant son appréciation, à une seule exigence de forme via la production d'un planning, alors même que le règlement de la consultation ne prévoyait pas précisément que le critère "Délais d'intervention" serait apprécié à l'aune de ce seul élément, la collectivité […] n’a pas organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.