Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un…...
Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est…
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