Absence d’allotissement, condamnation de l’acheteur
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas...
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas...
La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni…
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à…
« Il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci…
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