Un candidat à l’attribution d’un marché public doit produire une attestation sur l'honneur de non-exclusion de la commande publique concernant l’opérateur économique...
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées…...
Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande…
Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…
La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie…...
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