CCTP imprécis : le rejet d’offre entraîne l’annulation
Eu égard à l’imprécision de l’exigence figurant dans le règlement de la consultation relative à l’agrément constructeur, à son caractère illicite en ce qu’elle ne figure pas dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux renseignements et documents pouvant être exigés des candidats à un marché public, ainsi qu’à son caractère disproportionné au regard de l’objet du marché, la requérante est fondée à invoquer l’inopposabilité de cette condition de capacité technique et professionnelle, dont le non-respect lui est reproché en référence aux dispositions du CCTP, afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public au stade de l’analyse des candidatures.