Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et le pouvoir adjudicateur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un...
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
Faits : M. A demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour un…
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie »…
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
