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Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…
Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service…
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
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