Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l'ouvrage a informé la société de l'application de pénalités de retard sur...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur…...
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte…
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
Le département de l’Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le…
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que…
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