Une fausse attestation suffit à rendre l’offre irrégulière
La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie...
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Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...
La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées…....
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
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