La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie...
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
« Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue…...
“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins…
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les…
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