Dans le cadre de son audit des comptes et de la gestion des achats publics, la CRC formule plusieurs recommandations clés pour...
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des…...
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu…
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
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