L’office de tourisme est-il un pouvoir adjudicateur ?
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,...
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La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle…...
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC Bretagne a identifié quelques recommandations pour optimiser les…
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
Une société requérante qui a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par une communauté d’agglomération ne peut utilement…
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