Parfait achèvement ne ferme pas la décennale
La simple circonstance que le maître d'ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d'un désordre lors de la levée des désordres de...
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Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la…
Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence…
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