Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de…
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué,…...
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
