Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont...
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le…...
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
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