La société requérante, qui n’a pas fourni, au stade de l’analyse des candidatures, le nombre de copies conformes de licences dont elle dispose, en méconnaissance des exigences du règlement de la consultation, a présenté une offre irrégulière susceptible d’être rejetée.
En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et…
Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de…...
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte…
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
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