Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle tenant à la méconnaissance des stipulations contractuelles.
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution…
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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