⚖️ Une définition des diligences normales attendues d’un candidat pour soumettre son offre via le profil acheteur
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie...
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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de…...
Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent…
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