⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation
Si l'article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant...
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“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit…
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