⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

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Si l'article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n'a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires....

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L’indemnisation du préjudice subi en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : la réalité du préjudice, condition sine qua non

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”Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c’est-à-dire de la perte de bénéfices qu’il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice”. CAA de VERSAILLES, 26/10/2023, 20VE01249

51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif 

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La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché et qu’elle a satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d’ouvrage. Toutefois la société MPI ne fournit pas d’éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques…

⚖️ L’offre anormalement basse n’est pas simplement une offre basse

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Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…

Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?

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La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l’annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n’ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc…...

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Révocation du paiement direct du sous-traitant : l’acheteur a 5 ans pour récupérer l’avance 

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Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement au sous-traitant, l’acheteur ne peut émettre un titre de perception pour récupérer l’avance qu’il avait versée au sous-traitant après l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de signature du second acte spécial de sous-traitance. CAA de MARSEILLE, 22/05/2023, 21MA01626...

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⚖️ L’absence de compte rendu annuel d’exécution n’est pas une décision de résiliation 

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En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention d’exploitation ne faisait plus l’objet à cette date d’un compte rendu annuel d’exécution, ne permet pas d’établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation. CAA de LYON, 21/07/2022, 20LY03323, 20LY03469,21LY00696