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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public…
Dans le cas où le juge constate que les pénalités appliquées atteignent un montant manifestement aberrant -eu égard, notamment, au montant du…...
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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