⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre d'un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre - comme étant une offre irrégulière - pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Marché public : la production des contrats signés est essentielle pour l’exercice d’un recours.

Temps de lecture 1 minute

La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite

Temps de lecture 1 minute

‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…

Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas

Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…

⚖️ La limite de la responsabilité du maître d’oeuvre pour les travaux supplémentaires générés par ses erreurs

Temps de lecture 1 minute

La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d’ouvrage des prestations supplémentaires non prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre. Il s’en déduit qu’elle ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart

Temps de lecture 1 minute

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…

⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte 

Temps de lecture 1 minute

Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu’elle est représentée par la société membre, parce qu’il n’a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice.  TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici