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Publication de la partie lĂ©gislative du Code de lâartisanat
Lâordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification Ă droit constant de la partie lĂ©gislative du code de lâartisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions dâexercice des activitĂ©s artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de lâartisanat, les spĂ©cificitĂ©s du droit local dâAlsace-Moselle et les adaptations pour lâoutre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partieâŠ
Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure
Comme le rĂšglement de consultation ne prĂ©cisait pas lâapplication de la formule inversement proportionnelle au total du dĂ©tail quantitatif estimatif â DQE â produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de lâattributaire comportait des erreurs, lâacheteur a enfreint les principes dâĂ©galitĂ© de traitement des candidats et de transparence des procĂ©dures, ce qui justifie lâannulation de la procĂ©dure dâattribution. TA NĂźmes, 22/06/2023,âŠ
âïž La responsabilitĂ© du maĂźtre dâoeuvre du fait de la prolongation du dĂ©lai dâexĂ©cution du marchĂ©
Le titulaire est fondĂ© Ă obtenir du juge la condamnation du maĂźtre dâoeuvre Ă lui indemniser des prĂ©judices subis du fait de lâallongement du dĂ©lai dâexĂ©cution du marchĂ© imputable aux carences du maĂźtre dâoeuvre dans lâĂ©tablissement et la transmission des plans dâexĂ©cution des travaux. CAA de BORDEAUX, 07/03/2023, 20BX00485
âïž Le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral signĂ© par le service comptable du titulaire nâempĂȘche pas celui-ci de devenir dĂ©finitif
Lâacheteur qui nâĂ©tablit pas le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral dans les dĂ©lais contractuels a 10 jours â pour rectifier ou sâopposer au projet de dĂ©compte gĂ©nĂ©ral qui a lui Ă©tĂ© notifiĂ© par le titulaire. Les projets de dĂ©compte final puis gĂ©nĂ©ral Ă©tablis par le titulaire signĂ©s par une personne du service comptabilitĂ© de celui-ci nâempĂȘche pas le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral de devenir dĂ©finitif dĂšs lors que : LesâŠ
âïž Un dĂ©compte de liquidation notifiĂ© 9 mois aprĂšs la rĂ©siliation du marchĂ© nâen est pas un
En application du CCAG-travaux de 2009 modifiĂ©, le titulaire dispose dâun dĂ©lai de 45 jours pour renvoyer Ă lâacheteur le dĂ©compte de liquidation signĂ© (avec ou sans rĂ©serves), Ă dĂ©faut, un mĂ©moire en rĂ©clamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, lâacheteur qui notifie au titulaire le dĂ©compte de liquidation 9 mois aprĂšs la rĂ©siliation du marchĂ© (alors quâil aurait dĂ» le faire dans unâŠ
âïž Annulation dâune DSP en raison du dĂ©faut de communication des critĂšres dâattribution
Lâabsence de communication des critĂšres dâattribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation dâune dĂ©lĂ©gation de service public peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une irrĂ©gularitĂ© qui peut altĂ©rer lâĂ©galitĂ© de traitement des candidats et justifier lâannulation de ladite dĂ©lĂ©gation de service public. TA NĂźmes, 14/11/2022, n°2203147...
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