💡 Bonnes et mauvaises pratiques d’achats selon la CRC Auvergne-Rhône-Alpes

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Le contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur ont été soldés par l'identification de "bonnes pratiques" et de "mauvaises pratiques".

Bonnes pratiques

Mise en place de sous-critères y compris pour les MAPA et de grilles d’appréciation pour les marchés inférieurs au seuil de 25 000 € et une consultation préalable de trois e/ses.
Des avenants qui ne bouleversent pas l’économie du marché initial sont conformes aux prescriptions de la commande publique.

Mauvaises pratiques

Perfectibilité des documents de cadrage du processus de commande publique : nomenclature des achats tardive.
Absence de guide interne recensant les textes en vigueur et les pratiques mises en place par l’acheteur.
La validation des chiffrages estimatifs et l’engagement des procédures d’achats par des communes membres d’un EPCI sont contraires au principe de transfert des compétences et à la nécessité de disposer d’une stratégie propre et pluriannuelle.
L’allotissement des marchés pour favoriser la concurrence est une bonne pratique.

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