⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices qu’il a subis du fait des désordres. 

✅ TA de Rouen, 30/06/2022, 20022988

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