⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP

2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l'exécution d'un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€
23 février 202213 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de…

Lire la suite ⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€
Actualité Domaine public Domanialité

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public
8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône…

Lire la suite Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public
Actualité Marchés publics Offre irrégulière Recours Tarn et Garonne

⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis
3 mars 20233 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires…

Lire la suite ⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis
Actualité Concessions Domaine public Domanialité DSP

💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle
31 octobre 202231 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…

Lire la suite 💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle
Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur…

Lire la suite L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public
Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Exigence d’une clause spécifique pour les pénalités de retard dans la levée des reserves
7 janvier 20269 janvier 2026 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…

Lire la suite Exigence d’une clause spécifique pour les pénalités de retard dans la levée des reserves

A lire également