Pour trancher un litige né de l'exécution d'un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de...
« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
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