⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP

2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l'exécution d'un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Caractère modéré des pénalités de retard représentant 14 % du montant total du marché public
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités…

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Actualité DPGF Marchés publics Offre irrégulière

DPGF non régularisée, offre irrégulière
3 septembre 20253 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

La société requérante n’a pas utilisé la DPGF modifiée comme exigé, mais a transmis l’ancienne version, sans valoriser les prestations ajoutées, se…

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Actualité

Protégé : Article L2422-13
14 mai 202211 juin 2022

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

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Commande publique - privée Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Référé précontractuel

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés
26 octobre 202326 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne…

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Actualité JO

Restrictions sur l’utilisation d’appareils mobiles pour certains personnels de systèmes de transport public guidé et de remontées mécaniques
26 mars 202326 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et…

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Achat sans concurrence Actualité Marchés publics Offre inappropriée

⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ?
20 juin 202220 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...

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