💡Accords-cadres, Simonsen & Weel bien accueilli à la Cour des comptes 

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La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 l’avis d’appel public à concurrence d’un accord-cadre passé selon une procédure d’appel d’offres doit mentionner le maximum de la valeur estimée du besoin. 

Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie notamment les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du CCP
qui permettaient aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale.

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Consulter le ROD : p.9
Actualité "Accord-cadre BC"

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