En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, " « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée...
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
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