⚖️ Un exemple de justification du caractère sérieux de l’offre anormalement basse

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Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse.  Il considère que l'écart de prix de 28% entre le prix forfaitaire proposé par l'attributaire (359.999,90 euros HT) et le sien (499,591,97 euros HT) ainsi que sur celui avec l'estimation de prix faite par le pouvoir adjudicateur n’établit...

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Régularité de la « présence des éléments techniques » comme élément d’appréciation 

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Si l’ADEME a procédé à l’analyse des offres au regard de ces critères et pris en considération, comme éléments d’appréciation, la présence des éléments techniques requis par le dossier de consultation, notamment ceux énoncés dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci aurait mis en œuvre des critères non prévus par le règlement de la consultation qui…

Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public

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La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…

Doit-on soumettre un avenant de transaction aux mesures de publicité et de mise en concurrence ?

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Un avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face aux opposants du projet, ayant entraîné l’interruption des travaux, n’est pas soumis aux mesures préalables de publicité et de mise en concurrence. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615

Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?

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Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans conclure de contrat de la commande publique, cela confère à l’association une situation monopolistique, sur un secteur concurrentiel. ROD OCR2024-09, p. 38...

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⚖️ Tout prix manifestement bas n’est pas un prix anormalement bas

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À supposer qu’une offre retenue par l’acheteur était sou-évaluée, il appartient à la société requérante, candidate évincée à l’attribution du marché public, de justifier, en plus, que cette sous-évaluation était de nature à compromettre la bonne exécution du marché.  TA Melun, 09/02/2023, n°2300864

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

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Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...

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