Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le…
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au…
La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à…
« Si le règlement de la consultation mentionnait que le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet, induisant la…
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