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L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans…...
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
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