Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n'a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation...
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables…...
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants,…...
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les…...
Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…
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