Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.
Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs.
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…
Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le maître d’œuvre n’avait pas fourni les études d’exécution. Afin de permettre l’avancement des travaux, ce titulaire a été contrainte de réaliser elle-même les prestations afférentes à la mission EXE en ayant recours aux services d’un ingénieur. « Il ressort ainsi du décompte général…...
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu accès à des informations confidentielles portant sur les offres des autres, du fait d’un dysfonctionnement du prologiciel, d’établir que le prestataire du prologiciel de dématérialisation a commis une faute; en tout état de cause, si le marché prévoit uniquement une obligation de…
Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière. TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée…...
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