⚖️Le rappel des obligations contractuelles ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché

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L’acheteur avait attiré l'attention de l'entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons.  Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l'entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d'exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d'une situation accidentelle résultait des...

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Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge

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Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas à l’acheteur au préalable un mémoire en réclamation (conformément aux articles 34 et 37 du CCAG FCS visés par le marché).  TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1913536

Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

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En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...

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⚖️ Le doute sur l’impartialité de l’AMO justifie sa mise au placard 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et d’entretenir des liens amicaux et financiers avec d’autres soumissionnaires est un motif justifiant son exclusion de l’analyse des offres.  TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276

💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié 

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Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation.  Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres.  « la société Magne (retenue) a obtenu une…...

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⚖️ L’action en responsabilité à fin d’injonction est nécessairement précédée de conclusions indemnitaires

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Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires. ✅ CE, avis, 12 avril 2022,…