Actualité

Actualité Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif
15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…

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Actualité Concessions DSP

⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public
13 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...

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Actualité Marchés publics Réception

⚖️ Avant la réception, la garde de l’ouvrage incombe au titulaire du marché
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…

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Actualité Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ La mauvaise exécution du marché justifie une résiliation pour faute
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut résilier un marché public après avoir mis en vain le titulaire en demeure de remédier aux défauts d’exécution du marché…

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Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires

⚖️ Travaux supplémentaires : les travaux imposés par la loi sont indispensables
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution…

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Actualité Groupements Marchés publics Pénalités de retard

Modération des pénalités basée sur la part des prestations de chaque membre du groupement, pas sur le montant total du marché
13 avril 20231 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque…

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Actualité Assurances Dommages ouvrage Marchés publics

⚖️Le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours subrogatoires en cas de partage de responsabilité.
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne…

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Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ Déclaration sans suite fautive : attention ! les intentions peuvent engager la responsabilité de l’acheteur
12 avril 202312 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…

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Actualité Domaine privé Domanialité

⚖️ Cession de biens communaux privés : quand la décision administrative individuelle défavorable ne s’applique pas
12 avril 202312 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat…

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