Actualité

Actualité Allotissement Marchés publics

⚖️L’allotissement à candidatures limitées à 2 offres par lots aboutit à 2 725 795 € d’indemnités
12 mai 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne…....

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un
11 mai 202212 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de…

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Actualité Marchés publics TVA

⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées
11 mai 202211 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire
11 mai 202211 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet…

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Acte d'engagement Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière
10 mai 202210 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été…

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Actualité Marchés publics Négociation Régularisation

⚖️ La régularité d’une régularisation lors d’une négociation
9 mai 202211 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce…

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Actualité Entité adjudicatrice Marchés publics ROD

💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?
7 mai 20229 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Modification DCE Prescription Prix

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé
4 mai 202231 mai 2022 Temps de lecture 3 minutes

Le ministère de la défense a confié à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées
31 mars 202221 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

🪤 Éviter le piège par excellence au moment du solde d’un marché de travaux
18 février 20224 février 2023 Temps de lecture 4 minutes

Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....

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