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Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...
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Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives…...
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Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
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