Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord

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Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...

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L’action du “titulaire tiers” pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande “mort-vivant”

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« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…

Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire

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Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l’acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots…

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

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Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

Marché irrégulier à bons de commande avec minimum : le manque à gagner s’arrête au minimum garanti + les charges

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Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…

Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié

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« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé 

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‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum garanti, le…

Minimum d’un accord-cadre non atteint : absence d’indemnisation lorsque l’inexécution des prestations est imputable au titulaire

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Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au titulaire, ce dernier n’est pas fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à verser une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire nette qu’il aurait réalisée si le montant minimum fixé par l’accord-cadre avait été atteint, ni, en tout état de…

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum 

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Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un…...

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