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L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
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Peut-on parler de « saucissonnage » lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
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⚖️ La contestation du contrat pour absence de mise en concurrence est faite par un requérant qui aurait personnellement pu se porter candidat
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
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⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans…...
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⚖️ La règle des 3 devis n’est pas obligatoire pour 2 300 €
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
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Achat sans concurrence Actualité Déclaration d'infructuosité Marchés publics Procédure avec négociation
⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
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💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence
Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la…...
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