⚖️ La contestation du contrat pour absence de mise en concurrence est faite par un requérant qui aurait personnellement pu se porter candidat

Temps de lecture 1 minute

Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant la qualité de concurrent évincé pouvant introduire un recours en contestation du contrat conclu.  Toutefois, un requérant,  ayant un objet social (gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, holding, prestations de services ) ne couvrant pas l’objet du marché litigieux (contrat de co-production et…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable 

Temps de lecture 1 minute

Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La règle des 3 devis n’est pas obligatoire pour 2 300 €

Temps de lecture 1 minute

Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique.  Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n’est pas établi qu’il s’inscrirait dans un…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

Temps de lecture 2 minutes

Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ? 

Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux.  À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2.  Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable.  L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public

Temps de lecture 1 minute

La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni…

Fin du contenu

Fin du contenu