En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…
Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
Si la société requérante soutient que ses offres n’auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l’adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d’une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoin de marché ce qui révélerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre,…
Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…
La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...
Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres et la notification du courrier de rejet à la requérante dès lors que l’expression “dès que » [l’acheteur a fait son choix, il le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenu] de…...
« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l’article 7.03 du règlement de la consultation. Tout d’abord, la circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient la société requérante, que la communication…
Si l’ADEME a procédé à l’analyse des offres au regard de ces critères et pris en considération, comme éléments d’appréciation, la présence des éléments techniques requis par le dossier de consultation, notamment ceux énoncés dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci aurait mis en œuvre des critères non prévus par le règlement de la consultation qui…
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…
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