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⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
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⚖️ L’acheteur a porté atteinte au principe d’impartialité
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement…...
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⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...
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