Interdiction pour un soumissionnaire d’employer un agent public ayant participé à la préparation du DCE pour qu’il participe à la préparation de son offre

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L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895

L’absence d’impartialité de l’AMO dont la conjointe travaille pour le titulaire : résiliation du marché public

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Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…

⚖️ Révocation d’un agent public qui rencontrait un candidat durant la phase de soumission 

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Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…

⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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⚖️ Le doute sur l’impartialité de l’AMO justifie sa mise au placard 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et d’entretenir des liens amicaux et financiers avec d’autres soumissionnaires est un motif justifiant son exclusion de l’analyse des offres.  TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276

⚖️ L’acheteur a porté atteinte au principe d’impartialité 

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Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. “M. B soutient, sans être sérieusement contesté, que l’attributaire du marché, la société Atelier mahorais d’architecture, a participé directement à la conception du projet et a, de ce fait, bénéficié d’informations privilégiées.  À…...

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⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP 

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Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. S’il résulte de l’instruction d’une part que Mme A, membre de la commission permanente de délégation de service public a exprimé, en 2020, sur la plateforme internet…...

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⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés

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L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…

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