Méthode de notation viciée, indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché, le fait pour l’acheteur, d’une part, d’avoir réalisé une analyse des offres de manière globalisée alors que le règlement de la consultation stipulait que “chaque lot de la consultation ferait l’objet de…

Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise

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“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au regard des délais renseignés sur le bordereau des prix unitaires. Par suite, la société d’exploitation des établissements Barattini, qui a proposé un délai de livraison ” à fixer avec l’acheteur lors de l’émission du bon de commande “, ainsi qu’un délai de…

Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat

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“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les ” attentes de l’administration ” au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l’instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l’état de l’instruction, une volonté de la personne publique de favoriser…

Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit

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‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…

Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure 

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Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…

Méthode de notation intégrant une note 0 est admise 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que l’acheteur lui a attribué une note de 0 sur le critère prix dès lors que l’acheteur a prévu dans son règlement de la consultation comme principe que la note 0 serait attribuée au cas où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à…...

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⚖️ Une méthode de notation attribuant une meilleure note pour trois critères sur quatre au candidat évincé n’est pas irrégulière 

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La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre critères de jugement des offres ne saurait suffire à démontrer que la méthode de notation des offres ne permettait pas de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, ni à plus forte raison qu’elle aurait favorisé l’attributaire. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2102312...

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⚖️Méthode de notation marché public : celle utilisée est différente de celle annoncée au rapport d’analyse des offres : plus de 70 000 € d’indemnités à verser au titulaire 

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Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. L’acheteur a mis en œuvre pour l’appréciation…...

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⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...

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⚖️ 0 à l’offre la plus onéreuse et la note maximale à l’offre la mieux disante est une méthode de notation régulière 

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P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la moins-disante)]  Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d’attribuer la meilleure note à l’offre la mieux-disante et la moins bonne note à l’offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour…...

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