A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de…...
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...
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