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⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais
La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la…...
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⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte…...
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⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire…...
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⚖️ Factures erronées ou incomplètes : quelle marge de manœuvre l’acheteur a-t-il ?
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de…...
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