Marchés publics

Actualité Marchés publics Référé provision

⚖️ Le référé provision après un DGD tacite sérieusement contesté n’est pas efficace
12 mars 202313 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du…

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Actualité Domaine public Domanialité Résiliation pour faute

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ?
12 mars 202312 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une…...

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Actualité Concessions Référé contractuel

⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ?
9 mars 20239 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire
8 mars 20238 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

⚖️ La procédure de recouvrement des pénalités prévue par le CCAP s’impose à l’acheteur
8 mars 20236 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que…

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Actualité Marchés publics Suspension du contrat

⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière
6 mars 20236 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations…...

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Actualité Concessions Définition du besoin DSP

⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
6 mars 20236 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance
6 mars 20236 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière Recours Tarn et Garonne

⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis
3 mars 20233 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires…

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Actualité CCTP Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière
3 mars 20234 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…

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