En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait…...
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…...
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif…...
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de…...
Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi,…...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
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