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⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
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⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...
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⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
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⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
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⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du…...
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⚖️ Bien distinguer sous-critère d’analyse des offres et sous-critère de contrôle des candidatures
Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l’expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs…...
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