⚖️ Qui du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre endosse la responsabilité des erreurs de conception découvertes en cours d’exécution du marché❓

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La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non de celle du maître d’ouvrage qui ne saurait à cet égard se voir opposer une insuffisance de définition du programme objet du marché. Pour le juge, la responsabilité du maître d’ouvrage ne saurait être engagée du seul fait de fautes commises par…...

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⚖️L’ordre de service verbal doit provenir du maître d’ouvrage ou de son représentant

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Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs ” administration “, ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers. En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient…

⚖️ Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires❓

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1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre de service du maître d’œuvre. 3️⃣ En l’absence d’ordre de service écrit ou même d’ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Le juge rappelle, en l’espèce, qu’une prestation prévue au marché ne pouvait…

⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin

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1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d’œuvre sur ce point, l’absence d’étude géologique ne peut en l’espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l’ouvrage.  ✅CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02136

⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓

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Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…

⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise

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Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…

⚖️Dans quelle mesure le titulaire peut-il obtenir indemnisation pour allongement de délais du chantier❓

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En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas :  1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…

⚖️Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte

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Un acheteur ne peut émettre à l’encontre du titulaire un titre de recettes ayant pour objet le recouvrement d’un montant correspondant au coût de travaux de reprise de prestations qui ne figure pas au décompte général et définitif. La CAA rappelle également que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement des sommes dues au titulaire doit verser à celui-ci des intérêts moratoires….

⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 

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Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation. En effet, cet architecte n’est pas habilité à…

⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché

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Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est abstenue de déplacer un meuble de traitement des eaux dans un local, l’ayant ainsi empêché d’exécuter ses prestations, dès lors que le titulaire a porté ces difficultés à la connaissance de l’acheteur qu’après l’expiration du délai d’exécution. ✅ CAA de DOUAI, 01/02/2022,…

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