Marchés publics

Accord-cadre bons Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires

⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré…

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Actualité Marchés publics Offre tardive Référé précontractuel

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage
2 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ La responsabilité de l’acheteur pour non restitution des biens mis à sa disposition lors de l’exécution d’un accord-cadre
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande…

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Abandon de chantier Actualité Chantier Marchés publics

⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement…

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Actualité Prescription Titre exécutoire

⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché
1 juillet 20221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre
1 juillet 20221 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...

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Actualité Marchés publics Mise au point Négociation ROD

💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC
1 juillet 20224 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros…

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